Avis 20141477 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par la section des étrangers de la sous-préfecture de Calais. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services préfectoraux sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.