Avis 20141468 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par maire de La Teste-de-Buch à sa demande de copie du procès-verbal de constat de conformité de la construction réalisée par Madame XXX XXX suivant le permis de construire n° 003352912K0172 du 8 octobre 2012 et le permis de construire modificatif n° 003352912K0172PCM1 du 25 janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Teste de Buch a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, dès lors que les travaux en cause ne sont pas encore achevés et alors, surtout, que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux que doit déposer le titulaire du permis de construire se substitue désormais au certificat de conformité auparavant délivré par l'autorité administrative. La commission déclare donc sans objet la demande.