Avis 20141463 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, maître auxiliaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de tous les bulletins de salaire de sa cliente depuis 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission de la communication des documents demandés par courrier daté du 14 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.