Avis 20141450 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la copie du procès-verbal n°6225251357, faisant état d'une infraction le 14/04/2012 à Carling, RN33, concernant le véhicule n°XXX-XXX-XXX. La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Plus largement, c'est aussi le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle. Au cas d'espèce, dès lors que le document sollicité fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.