Avis 20141426 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Orne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS de l'Orne a informé la commission, par courriel du 8 avril 2014, de ce que les documents visés au point 1) n'existent pas, les subventions versées étant inférieures au seuil de 23 000 euros prévu par le décret du 6 juin 2001. Il a également fait savoir à la commission que les documents visés au point 2), de même que l'état des subventions versées par le SDIS entre 2008 et 2013 ont été transmis au demandeur par courrier du 4 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.