Avis 20141414 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au demandeur, par les services du CASDIS, par courrier du 17 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.