Avis 20141380 Séance du 29/04/2014

Consultation de son dossier administratif individuel.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que le demandeur avait consulté son dossier administratif le 11 avril 2014, en compagnie de son avocat, et qu'il avait pu obtenir une copie des pièces qu'il souhaitait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.