Avis 20141379 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Champagne-Ardenne à sa demande de communication des « références cadastrales des parcelles mentionnées dans les listes des mutations foncières fournies par la SAFER de Champagne-Ardenne ». La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la SAFER de Champagne-Ardenne, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.