Avis 20141360 Séance du 29/04/2014

Madame XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal de Linas dont la liste suit : 1) la délibération n°5 du 27 novembre 2013 relative à la protection sociale CIG ; 2) le délibération n°8 du 27 février 2013 relative aux congés annuels et autorisations d'absence du personnel ; 3) la délibération n°9 du 27 février 2013 relative à la suppression de la prime spéciale d'installation ; 4) la délibération n°10 du 27 février 2013 relative au programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ; 5) la délibération n°13 du 22 février 2012 relative au régime indemnitaire des agents ; 6) la délibération n°14 du 22 février 2012 relative à la journée de solidarité ; 7) la délibération n°8 du 30 novembre 2011 relative à l'entretien d'évaluation professionnelle ; 8) la délibération n°7 du 30 novembre 2011 relative à la prime d'installation. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a informé la commission qu'il avait transmis à l'intéressée l'ensemble des délibérations dont la communication était sollicitée, par courrier du 9 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.