Avis 20141353 Séance du 13/05/2014
Communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre pour la réouverture expérimentale du tunnel du Rove à la circulation de l'eau de mer :
1) le rapport d'analyse des candidatures remises dans le cadre de l'appel d'offre restreint ;
2) la décision de choix des candidats admis à présenter une offre ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) le procès-verbal relatif à l'avis motivé émis par le jury ;
5) le rapport technique d'analyse des offres remis par l'assistant à maîtrise d'ouvrage du Grand Port Maritime de Marseille, la Société des Eaux de Marseille ;
6) le rapport de présentation du marché ;
7) les courriers adressés à la société attributaire sur le fondement de l'article 69-1 du code des marchés publics, permettant de solliciter des clarifications et/ou des précisions sur l'offre remise ;
8) les réponses apportées par la société attributaire sur ces demandes ;
9) l'offre technique et financière remise par la société attributaire ;
10) l'intégralité du marché de maîtrise d'œuvre signé entre le Grand Port Maritime de Marseille et la société EGIS XXX, et ses annexes éventuelles.
Maître XXX XXX, conseil des sociétés XXX XXX XXX XXX et XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre pour la réouverture expérimentale du tunnel du Rove à la circulation de l'eau de mer :
1) le rapport d'analyse des candidatures remises dans le cadre de l'appel d'offre restreint ;
2) la décision de choix des candidats admis à présenter une offre ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) le procès-verbal relatif à l'avis motivé émis par le jury ;
5) le rapport technique d'analyse des offres remis par l'assistant à maîtrise d'ouvrage du Grand Port Maritime de Marseille, la Société des Eaux de Marseille ;
6) le rapport de présentation du marché ;
7) les courriers adressés à la société attributaire sur le fondement de l'article 69-1 du code des marchés publics, permettant de solliciter des clarifications et/ou des précisions sur l'offre remise ;
8) les réponses apportées par la société attributaire sur ces demandes ;
9) l'offre technique et financière remise par la société attributaire ;
10) l'intégralité du marché de maîtrise d'œuvre signé entre le Grand Port Maritime de Marseille et la société EGIS XXX, et ses annexes éventuelles.
La commission rappelle qu'avant la signature d'un marché public, seuls sont communicables les documents qui revêtent un caractère définitif tels que la délibération décidant de lancer l’appel d’offres, l’appel à candidature ou le règlement de la consultation. En revanche, les autres documents revêtent un caractère préparatoire et ne peuvent être communiqués à des tiers.
Il ressort des pièces du dossier telles que soumises à la commission, que le marché public de maîtrise d'œuvre pour la réouverture expérimentale du tunnel du Rove à la circulation de l'eau de mer n'était pas signé à la date du 19 mars 2014, pour des raisons d'ordre budgétaire, et aucun élément du dossier ne fait apparaître qu'il l'aurait été depuis.
La commission émet dès lors, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.