Avis 20141350 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le service historique de la défense : 1) le journal de bord de l’escorteur d’escadre Guepratte ; 2) le journal de navigation de l’aviso l'escorteur commandant Ducuing. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait valoir que les documents sollicités comportent de nombreuses mentions relatives aux personnels embarqués, nommément désignés ou facilement identifiables, relatant les incidents susceptibles de les mettre en cause, notamment les accidents dont ils sont victimes. La commission en déduit que ces documents, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressé, ferait apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou révèlerait des appréciations portées sur eux, ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'issue du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire à compter de l'année 2022 pour le plus ancien et en 2038 pour le plus récent. En l'absence d'indications sur la finalité de la demande, la commission estime qu'une autorisation de consulter ces documents avant ces échéances porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.