Avis 20141332 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication du nombre de postes, discipline par discipline, que l'académie de Montpellier a jugé utile de demander au ministère afin de pourvoir à tous ses besoins. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration, la commission fait tout d'abord remarquer que la demande pourrait être assimilable à une demande de renseignements. Elle estime toutefois qu'un document, rassemblant les informations sollicitées a très probablement été élaboré par l'académie de Montpellier pour être transmis au ministre de l'éducation nationale. Si tel est le cas, ou sous réserve que l'administration puisse obtenir ce document par un traitement automatisé d'usage courant, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.