Avis 20141324 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la procédure consultative concernant sa demande d'autorisation d'exploiter une superficie agricole supplémentaire : 1) la liste émargée des personnes ayant participé à la réunion de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du 23 juillet 2013 à l'issue de laquelle l'avis a été rendu ; 2) les extraits du procès-verbal de cette réunion concernant la présentation de sa demande et celle de son concurrent (GAEC du Grand-Péné) et l'avis exprimé par la commission sur ces deux demandes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents demandés ont été adressés à Monsieur XXX par courrier du 1er avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.