Avis 20141301 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée par Monsieur XXX XXX au chef d'état-major de l'armée de l'air concernant son client. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que le document sollicité est un courrier relatif à un litige d'ordre privé opposant le demandeur à son ancien propriétaire, Monsieur XXX XXX, adressé par ce dernier au chef d'état-major. Elle rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu'en l'espèce, la communication au demandeur du courrier sollicité serait de nature, eu égard à son contenu, à révéler le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.