Avis 20141299 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de communication d'une copie du document unique d'évaluation des risques professionnels concernant la Résidence du Parc à Louviers, pour chacune des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louviers a informé la commission de ce que ce document n'existe que pour l'année 2012. La commission, qui a déjà constaté la communication de ce document pour l'année 2012 (cf avis n° 20140537 du 13 mars 2014), ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.