Avis 20141297 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa sœur, Madame XXX XXX, qui l'a mandaté pour l'obtenir. En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Ces dispositions sont interprétées comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234). En l’espèce, la commission considère que le document en date du 20 février 2014 que le demandeur indique être le mandat de sa sœur, ne permet pas de considérer, faute de justification de l'identité de la mandante, que cette dernière a expressément mandaté son frère pour recevoir communication des documents médicaux la concernant. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents précités, sous réserve que soit apportée cette justification.