Avis 20141291 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la séance du comité technique paritaire, du 12 décembre 2013, au cours duquel le projet de réorganisation du pôle bâtiment au sein duquel son client exerce ses fonctions, a été examiné : 1) le compte rendu ; 2) le procès-verbal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeurbanne a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, par courrier du 19 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.