Avis 20141284 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale du 3 décembre 2013 du Docteur XXX-XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction départementale de la cohésion sociale du Nord a informé la commission de ce que le docteur XXX-XXX n'avait pas encore adressé son rapport à la commission de réforme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.