Avis 20141280 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur la demande de naturalisation de sa cliente et de sa notification. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 9 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.