Avis 20141266 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Galmier à sa demande de copie de l'accord signé en 1980 par son père, Monsieur XXX XXX, et l'ancien maire de la commune, Monsieur XXX XXX, concernant une modification parcellaire permettant de créer un lot supplémentaire sur lequel se trouve la maison de Monsieur et Madame XXX au sein du lotissement du Val de Coise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Galmier a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.