Avis 20141261 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du laboratoire national de métrologie et d'essais à sa demande de communication d'une copie des manuels d’utilisation et d'installation du cinémomètre de contrôle routier Mesta 210C de Morpho (ex-Sagem) en poste fixe dans une cabine en bord de route (il a alors pour dénomination le « 2000 »), en poste fixe dans une cabine en surplomb (c’est alors le « 2200 »), dans une voiture, pour être installé en poste fixe sur trépied (soit le « 1000 »), et installé dans une voiture (soit le « 1200 »). Après avoir pris connaissance des manuels d'utilisation sollicités, la commission estime que ces documents, qui sont adressés au laboratoire national de métrologie et d'essais dans le cadre des demandes d’examen de type et qui précisent notamment, en application de l’article 8 de l’arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, « le mode d'installation et d'entretien de l'instrument et, le cas échéant, du dispositif complémentaire d'enregistrement ou de prise de vue associé », contiennent des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle et qu’ils exposent le fonctionnement et les modalités d’installation et de réglage des appareils avec une telle précision que leur communication serait, s’agissant d’installations relevant des infractions au code de la route, susceptible de compromettre la sécurité publique. Elle estime, par suite, que ces manuels ne sont pas communicables et ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.