Avis 20141257 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par la base de défense de Carcassonne : 1) le compte rendu en date du 29 août 2013 concernant sa fiche d'orientation ; 2) le compte rendu en date du 29 août 2013 concernant son orientation de carrière ; 3) le procès-verbal de la commission chargée de se prononcer sur le renouvellement de son contrat ; 4) son entretien acté dans le « cahier de rapport hiérarchique » du 26 juin 2012 avec le lieutenant-colonel XXX D'XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué que les documents visés aux points 1) à 3) n'existent pas dans la mesure où les discussions confidentielles entre les acteurs intéressés ne font l'objet d'aucune retranscription et que celui mentionné au point 4) a été communiqué au demandeur par courrier du 3 avril 2014, dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle indique à titre subsidiaire que l'intéressé, s'il en fait la demande, est fondé à obtenir la communication, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des fiches d'orientations qui le concernent.