Avis 20141245 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil du groupement foncier agricole du Domaine de XXX, représenté par son gérant en exercice Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par la SAFER au notaire chargé de la vente des parcelles cadastrées n° B1861 et B1863 sises à XXX (Hérault) et qui seraient classées en zone agricole protégée (ZAP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SAFER du Languedoc-Roussillon a informé la commission de ce qu'une copie des courriers électroniques échangés avec Maître XXX, notaire chargé de la vente des parcelles, a été transmise à Maître XXX par courrier du 14 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.