Avis 20141238 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) du 28 janvier 2014 au cours de laquelle la proposition de sa nomination au grade d'attaché territorial a reçu un avis défavorable : 1) la copie du procès-verbal de la CAP ; 2) son classement et les points acquis. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère de façon constante que les comptes rendus, procès-verbaux et relevés des débats des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX des seuls passages des documents visés au point 1) qui la concerneraient personnellement. Enfin, s'agissant des documents visés au point 2), la commission considère qu'ils sont communicables à l'intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.