Avis 20141226 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX XXX-XXX, pour le compte de l'Association "XXX", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Sarthe à sa demande de communication de toutes les pièces ayant permis de justifier, dans le compte rendu de la CDIAE du 20 décembre 2013, « une vigilance quant au fonctionnement de l'association XXX ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Sarthe a informé la commission de ce que la mention portée sur le compte rendu du 20 décembre 2013 résultait de motifs qui ont été exposés à la présidente de l'Association "XXX" lors d'une réunion à la préfecture du 12 juillet 2013 et qui ont été formalisés dans des courriers transmis soit par le préfet de la Sarthe soit par le directeur de l'Unité territoriale de la Sarthe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.