Avis 20141213 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du « plan d'origine déposé par les époux XXX en 1932 » contenu dans le dossier de permis de construire délivré pour la construction du pavillon sis 118 rue de XXX à Montreuil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait pas été conservé par la commune. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.