Avis 20141193 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX conseil de la société XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 4 juillet 2006, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail ; 2) l'ensemble des certificats médicaux ; 3) les conclusions médicales ; 4) les constats faits par la caisse primaire ; 5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a informé la commission par courriel du 8 avril 2014 que les documents sollicités sont inexistants aucun dossier n'étant enregistré au nom de Monsieur XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.