Avis 20141191 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumont-en-Vexin à sa demande de copie de l'acte de naissance de Madame XXX XXX, née le 7 juin 1935, sachant que le maire demande la production d'une pièce d’identité ou du livret de famille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaumont-en-Vexin a informé la commission, par courriel en date du 28 mars 2014, que l'acte demandé avait été adressé au demandeur le 17 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.