Avis 20141187 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, pour le collectif « XXX-passer » de défense de riverains du parc de loisirs « XXX XXX » à XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la société XXX XXX à pratiquer un contrôle systématique des bagages et des sacs des usagers de l'Esplanade de XXX située devant les parcs d'attraction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, le contrôle étant effectué par la société XXX sur une parcelle constituant sa propriété privée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet sa demande d'avis.