Avis 20141155 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX, XXX et XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rambaud à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) la délibération du conseil municipal du 11 mai 2010 prescrivant la révision du POS et l'élaboration du PLU ; 2) le dossier complet du projet de PLU arrêté avant enquête publique ; 3) les avis des personnes publiques associées ; 4) le dossier complet du PLU approuvé ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rambaud a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, par courrier du 8 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.