Avis 20141149 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l’OFPRA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents demandés par courrier du 12 mars 2014, dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.