Avis 20141131 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la liquidation d'une rente nouvellement calculée en prenant en compte la majoration applicable aux victimes de l'amiante : 1) la fiche détaillée du calcul et détail du raisonnement théorique permettant à la CPAM de liquider la somme de 4 633,55 euros versée en correction de la rente du 27 juillet 2010 ; 2) la notification de la décision relative à la révision du taux d'incapacité revue et modifiée après le jugement du TASS recours n° 20900190 du 10 juin 2010 ; 3) la fiche détaillée du calcul de la rente trimestrielle de 677,14 euros versée à compter du 19 août 2010 ; 4) la fiche détaillée du calcul de la rente trimestrielle de 691,36 euros versée à compter du 1er avril 2011 ; 5) la fiche détaillée du calcul de la rente trimestrielle de 705,88 euros versée à compter du 1er avril 2012 ; 6) la fiche détaillée du calcul de la rente trimestrielle de 715,04 euros versée à compter du 1er avril 2013. Le demandeur a ultérieurement transmis à la commission la réponse qu'il a reçue du conseil de la CPAM le 17 mars 2014. Malgré les critiques qu'il porte sur la teneur de cette réponse et les pièces qui y sont jointes, la commission estime que celles-ci correspondent à la demande. La commission considère donc que la demande d'avis est devenue sans objet.