Avis 20141124 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le dossier sollicité, déposé à la mairie de Tours le 17 décembre 2003, n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.