Avis 20141117 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX-XXX XXX (Sud CT 59), pour le syndicat départemental Sud - collectivités territoriales 59, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coudekerque-Branche à sa demande de copie des délibérations, initiales et modificatives, relatives au régime indemnitaire attribué aux agents municipaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coudekerque-Branche a produit une copie du courriel du 27 février 2014 par lequel il a transmis au demandeur copie de vingt délibérations répondant à la demande. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication allégué.