Avis 20141099 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du plan du réseau électrique afin de connaître les points de raccordement au réseau possibles pour le projet de construction de sa cliente sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée ERDF, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.