Avis 20141065 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pournoy-la-Chétive à sa demande de copie du document de présentation exposant les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) annexé à la délibération n° 04/2013 du 4 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pournoy-la-Chétive a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis par courrier du 17 mars 2014 à Monsieur XXX-XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.