Avis 20141053 Séance du 29/04/2014
Communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).
Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de communication des factures relatives à l'exécution de la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Haÿ-les-Roses a informé la commission de ce qu'aucune facture n'avait encore été émise par le cocontractant de la commune.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.