Avis 20141048 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces relatives à la décision d'annulation de son permis de conduire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a fait savoir à la commission qu'il ne dispose pas d'autre document que la lettre 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a notifié à Monsieur XXX l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, à la réception de laquelle celui-ci a restitué son permis de conduire. Cette lettre ayant été communiquée au demandeur, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ce document. La commission rappelle par ailleurs, pour le cas où le demandeur souhaiterait en réalité obtenir le relevé d'informations intégral relatif à son permis de conduire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'accès de l'intéressé aux données personnelles qui le concernent contenues dans un tel fichier, accès exclusivement régi par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le demandeur peut, en cas de difficulté, saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La commission estime enfin que la demande est formulée de manière trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier d'autres éventuels documents dont l'intéressé souhaiterait obtenir communication.