Avis 20141033 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants : 1) les dérogations au repos dominical accordées par le préfet en 2013 ; 2) les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations au repos dominical applicables le 5 mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 19 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.