Avis 20141027 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication d'une copie de la délibération en date du 19 novembre 2012, prenant en considération une opération d'aménagement susceptible d'être compromise ou rendue plus onéreuse par le projet immobilier de la société GB INVESTISSEMENT, objet de la demande de permis de construire n° PC 07836113Y0016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mantes-la-Jolie a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 26 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.