Avis 20140993 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication « du lien qui lui permettrait de prendre connaissance en ligne de la fiche technique de la corrida avec logo des publications gouvernementales et siglée du ministère de la culture et de la communication ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que la fiche d'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France, communiquée à Madame XXX par courrier du 17 janvier 2014, ne se trouve pas en ligne sur un site internet public. La commission déclare donc sans objet la demande.