Avis 20140992 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montady à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) le rapport de présentation ; 2) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) les documents graphiques correspondant à la zone où se situe la propriété de son client, ainsi que ceux concernant le sud de cette zone. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montady a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique le 19 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.