Avis 20140990 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, pour le compte de la SELARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la liste des associations ayant bénéficié de subventions octroyées au titre des années 2011 à 2013, par le ministère sur ses fonds propres ou par le biais des crédits de la réserve parlementaire, faisant apparaître pour chacune les montants accordés année par année. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que d'une part, les documents demandés font l'objet d'une diffusion publique dans l'annexe générale du projet de loi de finances portant sur les associations, publiée en 2012 pour l'année 2011 et en 2013 pour l'année 2012, disponible sur internet sur les sites data.gouv.fr et performances-publiques.gouv.fr, et que ce même document ne sera établi pour l'année 2013 que dans le cadre du vote de la loi de règlement. Il a par ailleurs précisé que cette liste ne pouvait, pour l'année 2013, être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. La commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable pour les années 2011 et 2012 et sans objet, à ce stade, en ce qui concerne l'année 2013, le document correspondant n'ayant pas encore été établi.