Avis 20140971 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude du cabinet « Atelier Villes et Paysages » concernant la ZAC Gare de Houilles. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier portées à la connaissance de la commission par le demandeur et en l'absence d'une réponse sur ce point du maire de Houilles à la date de la séance de la commission, que la ZAC Gare de Houilles a été dissoute en mars 2010, et que le document sollicité a ensuite été commandé pour étudier la réalisation d'un nouveau projet dans ce secteur. Ce document doit donc être considéré comme un document préparatoire à une décision des organes compétents de la commune, qui n'a pas encore été arrêtée. Dès lors, sous les réserves qui précèdent, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.