Avis 20140970 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des rapports d'évaluation de sa candidature à la « prime d'excellence scientifique » pour l'année 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, pour ce qui ne concerne pas d'autres candidats, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.