Avis 20140967 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX-XXX et Madame XXX XXX, pour la SCI XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à leur demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie intégrale, et non partielle, du document d'expertise établi par les services de la DRAC Rhône-Alpes à l'issue de la visite de la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie) effectuée le 19 juillet 2013 à la suite de différentes actes de vandalisme perpétrés sur les bâtis du domaine inscrits au titre des monuments historiques. La commission, qui prend note de la réponse que lui a apportée la ministre de la culture et de la communication, rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur la même demande de communication (avis n° 20134886 du 19 décembre 2013). Elle déclare donc irrecevable cette nouvelle demande d'avis et rappelle aux demandeurs qu'il leur appartient, s'il ne se satisfont pas de la communication à laquelle a procédé l'administration, de porter le litige devant le tribunal administratif territorialement compétent.