Avis 20140963 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annonay à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier, notamment les rapports et conclusions des contrôles effectués par la CAF les 31 juillet 2012, 9 décembre 2013 et 13 janvier 2014, ayant entraîné la suppression des aides sociales dont elle bénéficiait, pour elle et ses sept enfants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annonay a informé la commission qu'il avait transmis à Madame XXX l'intégralité des documents sollicités, par courrier du 25 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.