Avis 20140962 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX (XXX) pour la fédération ministérielle XXX Défense a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du dispositif d'astreinte mis en place dans les transmissions. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il n'existe aucun document définissant le régime d'astreintes applicable aux services des transmissions. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.