Avis 20140936 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de consultation d'une copie du courrier daté du 29 janvier 2013, mentionné dans la délibération n° 27 du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier en date du 11 avril 2013, courrier relatif à la cession du droit d'occupation de la brasserie du stade Yves du Manoir. En l'absence de réponse de l'administration, la commission comprend que le courrier sollicité se rapporte à l'occupation d'une dépendance du domaine public et a, dans cette mesure, été produit ou reçu par la communauté d'agglomération dans le cadre de sa mission de service public. Ce courrier présente dès lors le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ou des autres mentions relevant du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.