Avis 20140934 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants se rapportant au collège Paul Valéry à Tours : 1) la délibération du conseil général ou de sa commission permanente relative au secteur de recrutement du collège ; 2) la délibération du conseil général de septembre 2004 décidant de ne pas modifier le secteur de recrutement des collèges ; 3) le rapport du président adressé aux conseillers généraux avant la séance en application de l'article L3121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le procès-verbal de la séance et les documents qui y sont annexés en application de l'article L3121-13 du CGCT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.